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Location de Chasse

La chasse ayant pris tellement d’ampleur en France ces dernières années, la Loi a prévu ce qu’on appelle le « bail de chasse ». Le bail de chasse est un ingénieux système contractuel qui permet de mettre en location un immeuble non bâti, c’est-à-dire une propriété immobilière privée sur laquelle il n’y a pas de construction mais seulement le terrain, la verdure et accessoirement des arbres.

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Ainsi, un véritable droit de la chasse est né, attestant de l’importance non négligeable qu’occupe désormais cette activité qui se déroule généralement en zones rurales. Ledit contrat de bail est conclu par une personne, physique ou morale, propriétaire d’un bien immeuble non bâti qu’on désigne également par le terme « bailleur », et par un chasseur qui est qualifié de « preneur ».

Aujourd’hui, cette transaction contractuelle tend à se vulgariser dans les zones rurales sans que cela soit très bien encadré juridiquement au niveau des termes et clauses du contrat.

En effet, les deux parties au contrat omettent bien souvent de définir avec précision les termes exacts de leur accord, les conditions, suspensives ou résolutoires, de la bonne exécution des engagements contractuels réciproques, les clauses d’annulation possible du contrat ou d’exception d’inexécution des obligations par l’une des parties prenantes…

Par ailleurs, ces mêmes parties n’accordent bien souvent aucune importance à l’aspect formel du cadre contractuel alors même que la forme de l’écrit conditionne son efficacité au niveau de la force probante.

Au niveau des personnes qui peuvent légalement consentir le bail de chasse (c’est-à-dire le bailleur), il y a bien évidemment le propriétaire mais également ses père et mère ou son mandataire en cas de délégation de pouvoir effectuée au préalable, et aussi l’emphytéote…

Du côté du locataire ou preneur, c’est soit le chasseur lui-même soit une personne morale en charge d’un projet de chasse (société, association de chasse…) qui signe le contrat.

Types de locations

La plupart des contrats de location de chasse sont intégrés dans le dispositif légal qu’on appelle « bail rural ». Le bail rural se distingue en général par le fait que le bien objet de louage est souvent un immeuble non bâti qui comprend un terrain et accessoirement de la végétation.

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Le bail de chasse n’étant pas spécifiquement règlementé (malgré quelques dispositions du Code rural), il s’ensuit qu’il est assez libre dans la forme et dans les termes possibles du contrat.

Plusieurs types de locations de chasse apparaissent alors aujourd’hui : ainsi, certains baux de chasse en sont restés à la manière traditionnelle de l’engagement contractuel, c’est-à-dire de manière consensuelle.

En d’autres termes, cela signifie que le contrat se forme dès que les parties donnent leur consentement et cela implique la possibilité d’un simple engagement à caractère verbal. Certains contractants peuvent prévoir un écrit rudimentaire qui n’a donc pas de grande valeur juridique, à savoir par exemple une missive.

Le danger de la forme verbale du contrat étant grand, notamment en zones rurales, d’autres types de locations de chasse prévoient expressément un écrit en bonne et due forme : la plupart des contrats sont alors rédigés sous la forme d’un acte sous-seing privé, un acte rédigé et signé par les parties elles-mêmes sans faire appel à un officier public.

Cependant, certains baux de chasse n’excluent pas la possibilité de faire enregistrer l’acte afin que celui-ci soit opposable « ERGA OMNES » (c’est-à-dire à tous les concernés) et qu’il puisse acquérir date certaine qui fait foi jusqu’à inscription de faux.

Certains types de locations de chasse se font par acte notarié, c’est-à-dire un acte authentique reçu sous la forme authentique par un notaire et dont les mentions retranscrites de la main du notaire font foi jusqu’à inscription de faux, c’est-à-dire inattaquables tant qu’un faux n’est pas prouvé.

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